CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

La direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts, ci-après dénommée « Direction des politiques sociales », met en œuvre une plateforme d’innovation collaborative de partage et de suivi de projets d’innovation, appelée « Plateforme d’innovation participative externe » (ci-après, dénommée « le Service »), mise à disposition des collaborateurs, des clients et des partenaires de la Caisse des Dépôts (ci-après dénommés « les Utilisateurs »).

Objet

Les conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles vous accédez et utilisez le Service.

Contrat conclu sous forme électronique

Vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document mais résulte de sa seule acceptation. Les Conditions Générales constituent un contrat. En conséquence, il est expressément convenu que l’acceptation des Conditions Générales constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les parties.

Toute adhésion au Service ainsi que l’utilisation du Service sont subordonnées au respect des Conditions Générales. Par l’adhésion au Service ou sa seule utilisation, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter sans restriction ni réserve. L’adhésion au Service fait intervenir les parties suivantes :

✓ La direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts, gestionnaire du Service ;

✓ Les Utilisateurs du Service.

En cas de modification des Conditions Générales, vous êtes notifiés du changement à la connexion au Service et par message électronique.

Inscription et sécurité des comptes

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont amenés à s'inscrire. Pour effectuer cette inscription, le demandeur doit :

Cliquer sur « créer un compte »
Indiquer son nom, prénom, courriel,
Indiquer un mot de passe
Accepter les Conditions d’utilisation

(à défaut la procédure d’adhésion ne peut être poursuivie)

Un courriel vous sera envoyé sur l’adresse de la boîte mail renseignée, cliquez sur le lien hypertexte « c’est parti » : cela vous renvoie à un écran vous confirmant que votre profil est créé, avec la proposition de vous rendre sur Braineet (la plateforme).

Vous basculerez ainsi sur votre profil dans la plateforme désormais ouverte. Ajouter si vous le souhaitez une photo, puis cliquer sur « c’est parti » : vous pouvez naviguer sur la plateforme.

Vous reconnaissez que l’accès au Service nécessite le respect sans réserve de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

L’association de l’identifiant et du mot de passe permet d’accéder au Service.

Accès au Service et confidentialité

Vous reconnaissez que l’accès au Service nécessite le respect sans réserve de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation du Service.

Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens humains et techniques nécessaires pour accéder au Service.

Vous prenez toutes les mesures de sécurité appropriées de façon à protéger les données et logiciels de la contamination d’éventuels virus ou programmes malfaisants.

Mot de passe

Vous êtes responsable de votre mot de passe et de sa protection. La Caisse des Dépôts vous recommande fortement d’utiliser des mots de passe longs, constitués de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux. Vous vous engagez à ne pas le divulguer sous quelle que forme que ce soit, à des tiers non autorisés. La Caisse des Dépôts ne saurait être responsable d'un quelconque dommage résultant d'un manquement de votre part sur ce qui précède.

En cas d’usurpation de votre l’identifiant et/ou de vol de votre mot de passe associé, la Personne Habilitée s’engage à informer la Caisse des Dépôts qui suspendra sans délai l’accès au service. Vous pourrez de nouveau vous créer un compte, comme indiqué en 3.

La Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou mot de passe et des conséquences qui peuvent en résulter.

Responsabilités

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services, des Contenus que vous publiez et de toutes leurs conséquences. A ce titre vous devez vous vous conformez aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à toutes lois en vigueur, locales, nationales et internationales. Les Contenus que vous soumettez sont visibles les autres utilisateurs de la plateforme. Vous ne devriez publier que des Contenus que vous souhaitez partager avec d'autres conformément aux présentes Conditions.

Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication des Contenus que vous publiez, vous engagez votre responsabilité. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu des présentes sur les Contenus que vous soumettez.

La Caisse des Dépôts s’engage à mettre tout en œuvre, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer le bon fonctionnement du Service et la confidentialité des informations communiquées. La Caisse des Dépôts fournit tous ses efforts afin d’assurer que l’accès et le fonctionnement du Service soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’accès au Service peut cependant être suspendu aussi brièvement que possible pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du Service.

L’accessibilité au Service peut être suspendue dans les cas suivants, sans que la responsabilité de la Caisse des Dépôts puisse être engagée :

- attaque des serveurs susceptible d’en affecter la capacité de traitement, la sécurité ou l’intégrité ou celle des données, telles que notamment les attaques par virus ou autres codes nuisibles ou les attaques par accès massifs ou requêtes visant à saturer la capacité de traitement ou de stockage,

- un évènement suffisamment important comme la mise en place d’un patch de sécurité

très urgent, ou

- une demande de suspension ou restriction d’accès au serveur formulée par une

autorité administrative ou judiciaire.

Vous déclarez connaître les risques particuliers liés au fonctionnement d’Internet et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées et/ou altérées contre la volonté de la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable d’un défaut ou d’un mauvais fonctionnement du Service par suite d’événements dont elle n’a pas la maîtrise, tels que notamment :

- le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication ;

- les interruptions du Service par suite de cas fortuits ou de force majeure tels que reconnus par la loi et la jurisprudence Française et communautaire ou de tout événement de nature à entraver le fonctionnement normal du Service (comme par exemple le défaut de fourniture électrique),

- le mauvais fonctionnement de votre matériel ou de votre connexion Internet ;

- les détournements éventuels des identifiants et codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’utilisateur et ayant en particulier pour conséquence l’utilisation frauduleuse du Service.

Il est expressément convenu que la Caisse des Dépôts ne pourra être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels résultant notamment de l’utilisation du Service ou de la consultation des informations fournies, des pertes de données, ni des pertes d’exploitation, des pertes d’investissements, de productivité ou d’image, les gains manqués ou les économies non réalisées et l’insatisfaction utilisateurs.

Clause de modération

Nous vous informons que l’utilisation des zones de saisie libre est strictement encadrée par les Condition Générales d’Utilisation de la plateforme.

Nous vous rappelons que les commentaires saisis dans ces zones doivent être objectifs et jamais excessifs ou insultants. Les commentaires saisis ne doivent jamais contenir de données considérées comme sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de sûreté).

En cas de doute, vous pouvez contacter Communaute-Innovation-DPS@caissedesdepots.fr qui vous indiquera ce qu’il est possible de rédiger pour ne pas porter atteinte aux droits des personnes.

Nous vous informons que les commentaires saisis par les utilisateurs de la plateforme font l’objet d’une revue régulière par les modérateurs afin de supprimer tout contenu inapproprié.

Durée et conditions de résiliation

L’adhésion au Service est conclue pour une durée indéterminée qui prend effet à compter de votre acceptation des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales s’appliquent jusqu'à résiliation de votre part ou par la Caisse des Dépôts. La désactivation de votre compte vaut résiliation.

Vous pouvez désactiver votre compte à tout moment et sans raison : pour ce faire, rendez-vous dans votre profil, cliquez sur paramètre, sélectionnez l’onglet « compte », puis cliquer sur « supprimer mon compte ».

Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute contestation ou litige relatif à son acceptation, son exécution et son interprétation sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Le mot de passe doit contenir